Tech & Science La Constitution française doit-elle protéger les droits du numérique ?

21:08  11 juillet  2018
21:08  11 juillet  2018 Source:   lefigaro.fr

France-La Sécurité sociale conservée dans la Constitution

  France-La Sécurité sociale conservée dans la Constitution Le président du groupe La République en marche (LaRem) à l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a annoncé jeudi que le terme de "sécurité sociale" ne serait pas supprimé de la Constitution, face au tollé suscité par cette proposition. "Nous ne supprimerons pas la notion de 'sécurité sociale' de la Constitution" a écrit Richard Ferrand sur Twitter. "Nous y ajouterons la notion de 'protection sociale' à côté".

La branche française de l 'Internet Society, une organisation internationale dédiée au numérique , a publié une pétition dans laquelle elle appelle à la « La dernière révision de la Constitution remonte à 2008, il y a dix ans ; aujourd'hui, nous disposons d'une opportunité de protéger les droits des

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l 'Internet, donne accès au droit français : la Constitution , les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux.

Des députés français veulent inscrire une Charte du numérique dans la Constitution. Ils espèrent profiter de la révision constitutionnelle pour faire rentrer plusieurs grands principes dans le texte suprême.

figarofr: Paula Forteza, députée En marche! des Français de l'étranger, rapporteure du texte avait déjà été la rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. © GERARD JULIEN/AFP Paula Forteza, députée En marche! des Français de l'étranger, rapporteure du texte avait déjà été la rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Si la démarche aboutit, il pourrait s'agir d'une victoire pour les défenseurs des libertés en ligne. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le projet de loi de révision constitutionnelle va être examiné à l'Assemblée nationale ce mardi. Le 22 juin, Paula Forteza, députée La République en marche (LaREM) des Français de l'étranger, a déposé un amendement au texte qui propose d'adopter une Charte numérique dans le préambule de la Constitution. Cette proposition est l'aboutissement des travaux d'un groupe de 19 parlementaires, dont le sénateur Les Républicains Christophe-André Frassa, co-rapporteur du texte avec Paula Forteza, qui s'est constitué à la demande des présidents des deux chambres.

LEAD 1-L'UE devra riposter fermement aux droits de douane US-Le Maire

  LEAD 1-L'UE devra riposter fermement aux droits de douane US-Le Maire Les Etats-Unis devront s'attendre à une riposte ferme de l'Union européenne en cas de nouvelles hausses de droits de douane américains, notamment sur l'automobile, a déclaré dimanche le ministre français de l'Economie."Si demain nous avons une nouvelle hausse de tarifs, comme sur l'industrie automobile, notre réaction devra être unie et forte pour faire comprendre que l'Europe est une puissance unie et souveraine", a dit Bruno Le Maire lors des rencontres économiques d'Aix en Provence.

Sans surprise, la députée Paula Forteza (LREM) a déposé un amendement pour introduire cette « Charte du numérique » au sein du bloc de constitutionnalité (lequel comprend la Constitution et différents textes afférents, dont la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen de 1789).

Droit français . Lois et règlements. Évaluation préalable des projets de normes. L 'application des lois. Les bulletins officiels. La Constitution . Le Journal officiel de la République française .

«Nous considérons que c'est le bon moment pour moderniser notre Constitution afin de la faire entrer dans l'ère du numérique», confie au Figaro Paula Forteza. Plutôt que de compléter un article de loi existant, les députés et sénateurs, issus de tous bords politiques, ont choisi de proposer un texte spécifique destiné à répondre aux enjeux des libertés numériques, à l'instar de la Charte de l'environnement adoptée en 2004. Leur proposition ne vise pas à créer de nouveaux droits, mais plutôt à faire rentrer des principes fondamentaux dans la Constitution. Parmi ceux-ci, le droit d'accès à Internet pour tous, la neutralité du Net, l'accès gratuit et la réutilisation libre des informations publiques et la protection des données personnelles.

Environnement inscrit à l'article 1er de la Constitution : feu vert de l'Assemblée

  Environnement inscrit à l'article 1er de la Constitution : feu vert de l'Assemblée Dans le cadre du projet de réforme institutionnelle, les députés ont donné leur feu vert vendredi à l'inscription de la "préservation de l'environnement" à l'article premier de la Constitution. © JOEL SAGET / AFP Environnement inscrit à l'article 1er de la Constitution : feu vert de l'Assemblée L'Assemblée nationale a donné vendredi un large feu vert à l'inscription de la "préservation de l'environnement" à l'article premier de la Constitution, comme le souhaitait le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot.65 voix pour, 3 voix contre.

Pour les articles homonymes, voir Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen. La Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen (parfois abrégée en DDHC) de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française

La Constitution de 1958 en 20 questions. Les révisions constitutionnelles. Les Constitutions de la France. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu' elle protège , soit qu' elle punisse.

Inquiétudes autour de la neutralité du Net

«Inscrire ces droits dans le texte suprême permettrait de les protéger afin qu'on ne puisse pas revenir dessus, comme cela a été le cas récemment pour la neutralité du Net aux États-Unis», explique Paula Forteza. En effet, en décembre dernier, la Commission fédérale des communications (FCC) américaine, a permis l'abrogation de la neutralité du Net, qui garantit l'accès libre et sans discrimination à Internet. Les parlementaires veulent également que la protection des données privées rentre dans le droit constitutionnel. À noter que ce principe fait déjà parti du droit français, puisque la loi rendant applicable le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai. Par ailleurs, il est également présent dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le terme "Sécurité sociale" supprimé de la Constitution

  Le terme Les partenaires sociaux ainsi que l'opposition évoquent une faute qui "constitutionnaliserait la fin de la Sécu".

Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française . Declaration des droits de L 'homme et du citoyen. Article 9. - La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l 'oppression de ceux qui gouvernent.

La Constitution française du 4 octobre 1958 est l 'actuelle constitution de la France et régit ainsi la Ve République française . Norme juridique suprême du pays, c'est l 'une des plus stables qu'il ait connues.

En France, la Constitution est la norme suprême du système juridique. Elle permet de garantir les droits fondamentaux sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier que les lois votées par le parlement respectent bien le texte. Son préambule renvoie directement à trois autres textes essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. C'est pourquoi une inscription de la Charte du numérique dans le texte permettrait, non seulement, de protéger les libertés numériques et serait un symbole politique fort pour ses défenseurs.

L'amendement sera étudié «mardi soir ou mercredi matin», indique Paula Forteza. La route sera longue jusqu'à son acceptation et le processus pourrait durer environ un an, en fonction des allers-retours entre l'Assemblée et le Sénat, précise la députée. Pour y arriver, les parlementaires soutenant le texte sont prêts à des arrangements pour faire consensus entre les différents groupes à l'Assemblée. La Charte tel qu'elle est rédigée à l'heure actuelle pourrait donc évoluer jusqu'à sa forme finale. En attendant, l'amendement de Paula Forteza suscite déjà des soutiens. La branche française de l'Internet Society, une organisation internationale dédiée au numérique, a publié une pétition dans laquelle elle appelle à la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique.

«La dernière révision de la Constitution remonte à 2008, il y a dix ans ; aujourd'hui, nous disposons d'une opportunité de protéger les droits des utilisateurs du numérique, il faut la saisir!», explique au Figaro Lucien Castex, secrétaire général de l'organisation. Par ailleurs, «cela permettrait de faire prendre conscience aux gens de l'importance de leurs données personnelles et du caractère commun du Web», estime-t-il.

La Russie impose des droits sur certaines produits importés des USA .
Le Premier ministre russe Dmitri Medvedev a signé un texte imposant des droits de douane supplémentaires allant de 25% à 40% sur certains produits importés des Etats-Unis, réagissant ainsi à la décision prise en mars par Washington de taxer ses importations d'acier et d'aluminium.Ces droits supplémentaires s'appliqueront à des importations de fibre optique, d'équipements pour la construction de routes, de produits pétroliers et gaziers et de produits miniers et métallurgiques, selon un communiqué publié vendredi par le ministère de l'Economie.

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