France François de Rugy propose d'inscrire la neutralité du Net dans la Constitution

22:10  11 janvier  2018
22:10  11 janvier  2018 Source:   Liberation

Le président de l’Assemblée veut inscrire la neutralité du Net dans la Constitution

  Le président de l’Assemblée veut inscrire la neutralité du Net dans la Constitution « Il n’y a aucun besoin de modification législative ou constitutionnelle », a réagi la Fédération française des télécoms. © STEPHANE DE SAKUTIN / AFP La neutralité du Net inscrite dans la Constitution ? Cette idée semblait loin des débats en cours autour de la révision du texte fondamental, théoriquement prévue pour la fin de juillet.

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François de Rugy à l'Assemblée nationale, le 12 décembre. © LIONEL BONAVENTURE François de Rugy à l'Assemblée nationale, le 12 décembre.

Un droit de pétition pour interpeller directement les parlementaires et l’inscription dans la Constitution de la neutralité du Net. Parmi les pistes avancées par François de Rugy en vue de la révision constitutionnelle, chantier lancé par l’exécutif pour le premier semestre 2018, ces deux propositions nouvelles sortent du lot. Le président (LREM) de l’Assemblée nationale, qui les a détaillées jeudi lors de ses vœux à la presse, compte ainsi rendre le Parlement plus ouvert et «instiller des logiques horizontales dans nos institutions».

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Alors qu’aux Etats-Unis, la commission fédérale des communications a mis fin, mi-décembre, au principe de neutralité du Net qui garantit que tous les flux de données soient traités de la même manière par les opérateurs télécoms, François de Rugy veut «reconnaître le numérique comme un droit fondamental» et faire figurer dans la Constitution «un droit d’accès à l’information publique». Il définit cette neutralité comme «le libre et égal accès des citoyens au net sans qu’un favoritisme puisse être fait par un opérateur ou réseau commercial». L’inscrire dans le texte de 1958, fait-il valoir, «donnerait une force particulière à ce principe dont on voit qu’il peut être attaqué dans de grandes démocraties», dont l’Amérique de Trump.

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Reconnecter les citoyens avec les parlementaires

Cette suggestion est reprise des conclusions d’un des sept groupes de travail composés de députés et missionnés par Rugy pour plancher sur la réforme de la Constitution. Dans son rapport, celui sur la démocratie numérique, piloté par Cécile Untermaier (Nouvelle gauche) et Paula Forteza (LREM), y voyait un «préalable indispensable à la reconnaissance de l’exercice effectif des diverses formes de participation citoyenne à la vie démocratique».

Soucieux de reconnecter les citoyens avec les parlementaires, le président de l’Assemblée préconise de relancer le droit de pétition, un dispositif ancien mais tombé en désuétude car trop compliqué : «Pourquoi l’Assemblée nationale n’est saisie aujourd’hui que de quelques dizaines de pétitions signées par quelques centaines de citoyens alors que des pétitions en ligne atteignent une centaine de milliers de signatures ?» Pour toute pétition qui recueillerait plus de 10 000 signatures, la commission concernée par le sujet devrait formuler une réponse. Lorsque le pallier des 100 000 signatures serait atteint, leurs auteurs seraient entendus par la commission qui organiserait alors un débat et «pourrait prendre une initiative législative de contrôle». Et si le seuil d’un million de signatures est franchi, le débat se tiendrait en séance publique. «Une forte mobilisation doit déclencher automatiquement un droit d’interpellation de la représentation nationale», souligne François de Rugy.

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Moins de députés et sénateurs

En accord avec les propositions mises dans le débat par Emmanuel Macron, Rugy s’est par ailleurs de nouveau prononcé pour une réduction de 30% du nombre de députés et sénateurs et souhaite fixer ce plafond dans la Constitution. Quant à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives, lui avance le chiffre de 100 députés élus par ce mode de scrutin.

Afin de muscler les moyens de contrôle et d’évaluation des politiques publiques par le Parlement, il plaide pour que celui-ci «dispose de ressources propres» lui permettant de produire ses données «maison» sans dépendre uniquement des informations du gouvernement. Cela passerait par des partenariats noués avec les universités, des liens plus serrés avec la Cour des comptes et le rattachement au Parlement de France Stratégie et de sa centaine d’experts.

La ligne rouge de Larcher

Rugy prône aussi la simplification de la procédure législative en limitant le débat sur un texte de loi à une lecture dans chaque chambre, avant la convocation d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un compromis entre Sénat et Assemblée. Celle-ci aurait le dernier mot sur les points de désaccord. Une fois les textes votés, un délai de six mois serait accordé au gouvernement pour publier les décrets d’application.

Le président de l’Assemblée réaffirme enfin sa volonté de limiter à trois le nombre de mandats successifs. Après le turnover exceptionnel des dernières législatives, «il faut se donner les moyens que le renouvellement soit le mode de fonctionnement de nos institutions», lance-t-il. Une ligne rouge pour le président (LR) du Sénat, Gérard Larcher, défavorable à cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Or la révision constitutionnelle doit être votée conforme par les deux Chambres, puis recueillir l’approbation des trois cinquièmes des parlementaires, en congrès à Versailles. A défaut, Macron pourrait recourir au référendum. Le président du Sénat, qui a mis en place de son côté un groupe de travail sur le chantier constitutionnel, doit, lui, dévoiler son jeu le 24 janvier.

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