France Lois de moralisation de la vie publique : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des textes

14:30  08 septembre  2017
14:30  08 septembre  2017 Source:   Franceinfo

Faits divers - Soupçons d'emploi fictif : l'épouse de Michel Mercier auditionnée

  Faits divers - Soupçons d'emploi fictif : l'épouse de Michel Mercier auditionnée Elle a été collaboratrice de son époux à compter de 1995. © LP/Philippe de Poulpiquet Michel Mercier devait être nommé au Conseil constitutionnel mais une affaire d'emplois fictifs l'a éclaboussé. L'épouse de Michel Mercier était entendue ce mercredi matin en audition libre par les policiers, au lendemain de perquisitions menées chez le sénateur dans l'affaire de soupçons d'emplois fictifs familiaux qui l'ont conduit à renoncer au Conseil constitutionnel.

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Les Sages ont validé, entre autres, l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres et les députés mais ont toutefois censuré la suppression de la réserve ministérielle.

  Lois de moralisation de la vie publique : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des textes © Fournis par Francetv info

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 8 septembre, la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l'exception toutefois de la suppression de la réserve ministérielle.

Les Sages ont notamment jugé conformes à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions. L'interdiction de la réserve ministérielle, jugée contraire à la séparation des pouvoirs, a en revanche été censurée.

Référendum en Catalogne : Rajoy dénonce un "acte intolérable de désobéissance"

  Référendum en Catalogne : Rajoy dénonce un Le chef du gouvernement espagnol a annoncé que son gouvernement demandait à la Cour constitutionnel d'annuler la loi sur l'organisation du référendum, adoptée mercredi. © Fournis par Francetv infoMadrid réagit. Le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, a déclaré, jeudi 7 septembre, que "la convocation d'un référendum d'autodétermination" par les dirigeants de la Catalogne "représentait un acte intolérable de désobéissance aux institutions démocratiques".

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Les députés LR avaient saisi le Conseil constitutionnel

Le projet de loi organique "pour la confiance dans la vie politique", selon son titre officiel, avait été soumis d'office au Conseil constitutionnel, comme le prévoit la loi fondamentale. Les députés LR avaient saisi l'institution de plusieurs articles du projet de loi ordinaire sur la confiance, notamment concernant l'interdiction des emplois familiaux, la création d'une "banque de la démocratie" et la création d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité dans certains cas.

Ces deux textes, préparés par l'ex-garde des Sceaux François Bayrou et portés devant le Parlement par Nicole Belloubet qui lui a succédé, concrétisent certains engagements de campagne d'Emmanuel Macron.

Renforcement des contrôles aux frontières : "Une légalisation du contrôle au faciès" .
L'élargissement des possibilités de contrôles aux frontières permettrait "une légalisation du contrôle au faciès" selon l'association d'aide aux étrangers la Cimade.Au lendemain de la manifestation à Paris contre le projet de loi antiterroriste qui vise à intégrer dans le droit commun certaines dispositions de l'état d'urgence, la Cimade dénonce la volonté du gouvernement d'étendre les contrôles d'identités sur le territoire. Selon l'association d'aide aux étrangers, ce volet encourage "un régime de légalisation du contrôle au faciès".

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