Immobilier La loi logement «empêche» Lille d’encadrer les loyers

09:25  30 juillet  2018
09:25  30 juillet  2018 Source:   lefigaro.fr

« La loi Élan transforme les HLM en machines à produire des dividendes » (Denis Dessus, CNOA)

  « La loi Élan transforme les HLM en machines à produire des dividendes » (Denis Dessus, CNOA) Alors que le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) est actuellement en discussion générale au Sénat, le président du Conseil national de l’ordre des architectes, Denis Dessus, estime que ce texte ne répondra pas aux besoins des gens. © Fournis par La Tribune Denis Dessus, président du Conseil national de l'ordre des architectes. LA TRIBUNE - Vous avez manifesté ce 17 juillet 2018 avec le collectif Ambition Logement contre le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) actuellement en séance publique au Sénat.

Depuis le 1er août 2012, les loyers à la relocation sont encadrés . La loi ALUR avec l’encadrement des loyers vise à limiter les augmentations des loyers et faciliter l’accès à la location. Baisse des loyers en France en 2015, Lille et… Visa pour le logement et l’emploi (VISALE).

Les propriétaires bailleurs s’étaient félicités de l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille et à Paris par les tribunaux. Mais voilà que le projet de loi Logement le remet sur la table. Imprimer Envoyer.

immobilier: Le premier ministre Édouard Philippe et le maire de Lille Martine Aubry © Montage Shutterstock Le premier ministre Édouard Philippe et le maire de Lille Martine Aubry

DOCUMENT - Le maire de Lille Martine Aubry espère pouvoir renégocier certaines conditions à l’application de l’encadrement des loyers inscrites dans la loi logement.

Avant que la justice décide leur annulation fin 2017, l’encadrement des loyers avait cours à Paris et à Lille. La semaine dernière, l’adjoint d’Anne Hidalgo, chargé du Logement, a promis de remettre en place le dispositif à l’automne, comme la loi logement l’autorise. Cette décision sera soumise au vote du Conseil de Paris. Quid de Lille? «Nous sommes déterminés à encadrer de nouveau les loyers mais la loi logement en l’état nous empêche de le faire», affirme Estelle Rodes, l’adjoint de Martine Aubry, chargée du Logement.

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Le dispositif, institué par la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, avait déjà été restreint dès la promulgation de la loi . Lire aussi : A Lille , des débuts laborieux pour l’encadrement des loyers .

Paris veut de nouveau encadrer les loyers . La mairie socialiste compte profiter de la loi Elan sur le logement pour imposer de nouveau cette mesure, supprimée en novembre 2017. Logement : Martine Aubry veut l'encadrement des loyers à Lille .

Le 6 juin dernier, soit moins d’une semaine avant le vote du projet de loi à l’Assemblée nationale, le maire PS de Lille adresse un courrier au Premier ministre Édouard Philippe. Dans cette lettre que Le Figaro Immobilier s’est procurée (voir ci-dessous), Martine Aubry réclame «une révision» du projet de loi logement sans lesquelles l’édile estime que «l’encadrement des loyers deviendrait impossible à Lille».

La loi logement que le gouvernement espère voir adoptée à la rentrée, permet de nouveau que l’encadrement des loyers puisse exister. Mais pour qu’il ne soit pas de nouveau annulé par la justice, sa réintroduction est prévue, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans tout ou partir des zones tendues. Autrement dit, le dispositif pourra s’appliquer dans une ou plusieurs villes seulement puisque n’imposera plus que la totalité de l’agglomération y soit soumise. Sa mise en place sera conditionnée à la constatation de «tensions locatives» dans la ville, au volontariat des communes, selon les termes du projet de loi.

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  Le coliving et le coworking s'imposent dans l'immobilier Coliving, colocation et coworking sont les maîtres-mots de l'immobilier d'aujourd'hui et de demain. Sans attendre la demande, promoteurs, entreprises comme startups proposent ces nouvelles offres à leurs clients habituels. Fin mai, l'opérateur immobilier spécialisé dans les bureaux, l'hôtellerie et le résidentiel Foncière des Régions changeait de nom et devenait Covivio. « Co, car notre ADN, c'est le partenariat avec nos clients, la cocréation. Vivio car c'est de l'immobilier vivant, synonyme de nouvelles façons de travailler, de voyager et d'habiter », expliquait alors son directeur général Christophe Kullmann.

L’encadrement consiste à fixer des limites de loyer en cas de relocations de logements en zones tendues (qui concerne des Application d’un loyer de référence à Lille , Hellemmes et Lomme. Vos documents juridiques personnalisés abordables, faits par des avocats, et à jour des dernières lois .

Près de 60 ans après l’appel de l’Abbé Pierre et en ces jours de froid intense, la question du mal- logement est malheureusement plus que jamais d’actualité. Pour tenter de remédier à ce fléau, la Fondation Abbé Pierre a présenté un "Contrat social pour une nouvelle politique du logement " qu’elle

Mais ce n’est pas tout. «Certaines conditions inscrites dans la loi ne sont pas adaptées à la réalité», déplore Martine Aubry. L’autorisation sera accordée aux villes qui rempliront les conditions suivantes: «un écart important entre le niveau de loyer moyen constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les dernières années, faible ou encore des perspectives limitées de production pluriannuelle de logement et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci».

«Qu’entend le gouvernement par «taux faible»? Le gouvernement estime que si les loyers sont chers, c’est parce que nous ne construisons pas assez. C’est un postulat idéologique erroné. Nous construisons beaucoup à Lille (13.000 logements de 2008 à 2014 et 10.000 logements prévus de 2014 à 2020), nous faisons de la mixité sociale et pourtant ces dix dernières années, les prix des locations se sont envolés, en moyenne, toutes surfaces confondues, de 50%».

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  France/logement neuf: les mises en chantier en baisse de 4,3% d'avril à juin Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 4,3% d'avril à juin en France, comparé à la même période de 2017, tandis que le nombre de permis de construire baissait de 4% sur un an, a annoncé vendredi le ministère de la Cohésion des territoires. Au cours de ces trois mois, les mises en chantier se sont élevées à 101.600 unités, tandis que le nombre de permis de construire délivrés sur la même période s'est établi à 116.800, précise le ministère dans un communiqué.Par type de logement, les mises en chantier ont marqué le pas dans le logement individuel non groupé (-5%), tout comme dans le logement collectif (-2,7%).

La présente brochure concerne exclusivement la loi sur les loyers . Ainsi, elle ne traite pas, par exemple, des normes régionales relatives à l’envi-ronnement, à l’aménagement du territoire et au logement qui pourraient, le cas échéant, être d’application.

Comme c'est le cas depuis le 1er août 2015, à Paris intra-muros, les loyers des locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire sont encadrés ; c'est une des conséquences de la loi Alur de mars 2014 portée par Cécile Duflot puis appliquée par Sylvia Pinel

Le courrier adressé par Martine Aubry au Premier ministre Édouard Philippe

L’entourage de Martine Aubry espère pouvoir s’entretenir dès la rentrée avec l’entourage du Premier ministre pour préciser ces conditions. «Nous avons l’impression que la loi logement tel qu’elle est écrite, prépare en douceur la suppression de l’encadrement des loyers, estime Estelle Rodes. C’est un peu de l’affichage. Le gouvernement ne supprime pas l’encadrement des loyers mais fait tout pour que nous ne le mettions pas en œuvre. C’est compliqué pour les villes de province, sauf si elles acceptent de ne pas (ou peu) construire de logements.»

Et pour justifier de l’efficacité du dispositif, la mairie prend à témoin les promoteurs immobiliers. «Fin 2017, ils nous ont dit que leurs stocks de logements n’avaient jamais été aussi faibles depuis au moins 5 ans, et ce alors que le taux de construction était toujours à un niveau élevé à Lille», raconte Estelle Rodes. Un constat partagé par la FPI des Hauts-de-France mais sa lecture est bien différente de celle de la mairie pour ne pas dire opposée. «Nos stocks sont faibles parce que nous avons de plus en plus de mal à renouveler l’offre, rétorque Philippe Depasse, son président. Les délais d’obtention de permis n’ont jamais été aussi longs, le foncier, aussi rare donc cher, et les réglementations ne cessent de s’accumuler. Bref, la machine administrative patine et le marché immobilier avec elle».

Et de conclure: «Encadrer les loyers à Lille ne me paraît pas très utile étant donné que les logements concernés ne pèsent que 20% de l’ensemble des biens immobiliers de la ville. Pour baisser les loyers, il faut produire des logements uniquement dans les quartiers où le marché est tendu». À bon entendeur.

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