Immobilier Même en famille, la SCI doit respecter les formes

13:51  29 juin  2018
13:51  29 juin  2018 Source:   msn.com

Résiliation difficile pour un bail signé à plusieurs

  Résiliation difficile pour un bail signé à plusieurs Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n'est pas interdite et elle empêche l'un des locataires de résilier le bail, y compris à l'égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation. Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu'elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu'elles ont conclu, Une telle clause n'est pas interdite et elle empêche l'un des locataires de résilier le bail, y compris à l'égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation.

Elle est constituée des membres d’une même famille qui décident de s’unir pour acquérir et gérer un bien La SCI construction-vente. Cette forme juridique permet de construire un bien immobilier pour le Le gérant se doit donc de respecter les obligations attachées à sa qualité. Il se doit notamment

Il doit impérativement être situé en France (DOM-TOM inclus). Si le siège n’est pas en France, la société ne sera pas soumise à la loi française et elle ne pourra donc pas être constituée sous forme de SCI .

Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel.

Si tel n'est pas le cas, la Cour de cassation juge que la nomination d'un administrateur peut être prononcée.

Il n'est pas possible, estime la Cour, d'invoquer des liens familiaux ou matrimoniaux pour justifier l'inobservation des règles strictes imposées par la loi. Les assemblées doivent être tenues, les documents comptables communiqués et les membres de la SCI ne doivent pas se désintéresser de son fonctionnement.

Un gestionnaire provisoire peut donc être désigné si ce n'est pas le cas, même si la SCI n'est pas menacée d'un péril imminent, ajoute la Cour de cassation.

Logements neufs : à partir de trois étages, l’ascenseur bientôt obligatoire

  Logements neufs : à partir de trois étages, l’ascenseur bientôt obligatoire Actuellement, cette obligation ne concerne que les logements neufs de plus de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée. Un décret modifiant le Code de la construction, pourrait bientôt être publié à ce sujet. © Photographee.eu/Shutterstock immobilier Cette nouvelle pourrait réjouir les personnes à mobilité réduite. Le gouvernement prépare un décret pour rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation neufs de trois étages ou plus, contre quatre actuellement, selon le Journal du Dimanche.

Nous vous présentons ici les différentes formes de SCI , ainsi que leur intérêt principal et leurs caractéristiques. Elle permet aux membres d'une même famille d'être propriétaires d'un ou plusieurs bien immobiliers.

Se former au métier de notaire. Se former aux métiers du notariat. La Bourse d'emplois du notariat. Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille , qui le souhaitent L’ensemble des propriétaires de l’immeuble doit alors apprendre à gérer de concert ledit immeuble et

Il s'agissait en l'espèce d'une SCI créée entre époux pour l'acquisition et la gestion d'un bien immobilier. Des difficultés étaient survenues au moment du divorce. L'épouse soutenait n'avoir jamais eu accès à la moindre information et l'époux répondait qu'elle s'en était toujours désintéressée, ce qui l'avait amené à gérer seul. Il avait estimé inutile de réunir une assemblée générale ou de communiquer les comptes mais soulignait que la société fonctionnait très bien ainsi et n'était pas menacée.

Ces raisons ne justifient pas le défaut d'information de l'épouse, ont tranché les juges. La loi permet en effet à "tout associé" de participer aux décisions et d'obtenir des comptes au moins une fois par an. Ils ont en conséquence ordonné l'examen des comptes de nombreuses années précédentes par un expert, afin de pouvoir déterminer ce qui revenait à l'un et à l'autre des associés.

(Cass. Civ 3, 21.6.2018, N 17-13.212).

Une société civile immobilière doit avoir un fonctionnement réel. © Fournis par AFPRelaxNews Une société civile immobilière doit avoir un fonctionnement réel.

Alitalia va un peu mieux .
La compagnie aérienne italienne Alitalia a enregistré en juin une hausse de son chiffre d'affaires passagers pour le deuxième mois consécutif. Placée sous tutelle en 2017 accompagnée d'un prêt de 900 millions d'euros de l'État italien pour survivre, Alitalia va mieux."On termine le mois de juin avec une croissance de 10,6% du chiffre d'affaires passagers après une croissance de 7,6% en mai", a déclaré ce dimanche dans un entretien Luigi Gubitosi, l'un des trois "commissaires" nommés en mai 2017 par l'Etat italien pour diriger Alitalia.

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