Immobilier L'entreprise peut parfois dépasser son devis

12:00  27 mai  2018
12:00  27 mai  2018 Source:   msn.com

Faute de pilotes, Air France s'apprête à louer un B787 à un concurrent

  Faute de pilotes, Air France s'apprête à louer un B787 à un concurrent Après avoir été contrainte de clouer au sol l'un de ses six B787 en raison d'un différend avec le SNPL sur un autre dossier, la compagnie est en discussion pour louer un appareil pour compenser le coût de son loyer mensuel. © Fournis par La Tribune Un avion flambant neuf qui arrive en avril pour être cloué au sol quelques semaines plus tard puis peut-être reloué au cours des prochaines semaines à une compagnie concurrente, le tout pour un manque de pilotes à cause d'un différend entre la direction et le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) sur un dossier qui n'a rien à voir avec cet avion : c'

(AFP) - Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis . C'est notamment le cas, selon la Cour de cassation, lorsque son initiative contribue à une exécution de qualité de ses prestations ou évite la prise de retard du

(AFP) - Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis .C'est notamment le cas, selon la Cour de cassation, lorsque son initiative contribue à une exécution de

Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis.

C'est notamment le cas, selon la Cour de cassation, lorsque son initiative contribue à une exécution de qualité de ses prestations ou évite la prise de retard du chantier.

Le propriétaire d'un immeuble en construction refusait de payer la location de déshumidificateurs d'air en soulignant que ces appareils n'étaient pas prévus par le contrat passé avec l'entreprise et qu'aucun ordre de service n'avait été signé. Selon lui, les relations avec une entreprise ne devaient pas s'écarter des prestations prévues au contrat.

À quoi doit servir la finance, selon le Pape François

  À quoi doit servir la finance, selon le Pape François Spéculation sur la dette publique, paradis fiscaux, trading à haute fréquence : le Vatican a publié jeudi ses "considérations", sévères, sur la "mauvaise financiarisation de l'économie".Le pape François, témoin notamment de la crise économique argentine (lire plus bas) et de l'exploitation des plus pauvres, n'a de cesse de dénoncer une économie financière virtuelle et destructrice d'emplois. Au point d'être accusé d'idées marxisantes, ce qu'il réfute.

n'a rien à voir avec cet avion : c'. L ' entreprise peut parfois dépasser son devis , estime la Cour de cassation. ( afp / philippe huguen ). C'est notamment le cas, selon la Cour de cassation, lorsque son initiative contribue à une exécution de qualité de ses prestations ou évite la prise de retard du chantier.

Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis . C'est notamment le cas, selon la Cour de cassation, lorsque son initiative contribue à une exécution de qualité de ses prestations ou évite la prise de retard du chantier.

Les juges ont en revanche considéré que l'initiative était destinée à réaliser une exécution de meilleure qualité du travail, dans les règles de l'art, et en évitant de faire durer le chantier alors que le contexte était rendu difficile par les conditions météorologiques.

Dans ce cas, ont-ils jugé, cette location était utile et pouvait alors être facturée, même si elle n'avait pas été expressément prévue. Le "maître de l'ouvrage", c'est-à-dire le propriétaire de la construction, était en réalité le bénéficiaire de cette initiative, souligne la décision.

(Cass. Civ 3, 24.5.2018, U 16-22.460).

Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis © Fournis par AFPRelaxNews Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis

Vers de vraies sanctions pour les occupations de hall d’immeuble ? .
Un amendement au projet de loi logement prévoit de faciliter et d’aggraver les sanctions contre les occupations de parties communes d’immeubles. Un dispositif légal existe depuis longtemps sur le sujet mais il est largement inapplicable. © Syda Productions immobilier Les députés ont adopté mardi à l’unanimité un amendement au projet de loi logement pour faciliter l’application de sanctions contre les occupations de parties communes d’immeubles (hall, cave, toit...), un délit qui existe depuis des années mais est difficile à caractériser.

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