Finance Successions : en France, déshériter un enfant est difficile

18:20  13 février  2018
18:20  13 février  2018 Source:   Boursier

VIDÉO - Bruno Solo favorable à la PMA : échange musclé sur le plateau de Thierry Ardisson

  VIDÉO - Bruno Solo favorable à la PMA : échange musclé sur le plateau de Thierry Ardisson Invité de Thierry Ardisson dans l'émission Salut les terriens, l'acteur Bruno Solo a ardemment défendu le droit à la procréation médicalement assistée face à l'essayiste Marianne Durano.Ce samedi, Thierry Ardisson avait invité sur le plateau de Salut les terriens, Marianne Durano, auteure notamment du livre Mon corps ne vous appartient pas et farouche opposante à la procréation médicalement assistée.

En France , il est interdit de déshériter un de ses enfants . Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire pour chacun d'eux. Pourtant, certaines "techniques" existent pour favoriser un membre de sa famille au détriment des autres.

Organiser sa succession , déshériter un proche, faire un testament, une assurance-vie ou une donation. Que peut-on faire ou ne pas faire en France ? Déshériter totalement les enfants n' est pas autorisé; le conjoint peut l' être sous conditions.

Dans le droit français, les enfants ont la qualité d’héritiers réservataires. Ce qui signifie qu’une part minimale du patrimoine du défunt doit leur revenir. Explications…

Peut-on oui ou non déshériter un enfant ? La question a été remise en lumière par la succession (qui s’annonce houleuse) de Johnny Hallyday.

Avant d’entrer dans les détails du droit français, précisons déjà que le cas Johnny Hallyday est un peu à part. Le point critique porte sur le droit applicable : le droit californien ou le droit français. Cette question devra être tranchée au vu de divers éléments, notamment le lieu de résidence habituel du chanteur.

La mère de l'enfant de 8 ans, retrouvé mort étouffé, en garde à vue depuis lundi

  La mère de l'enfant de 8 ans, retrouvé mort étouffé, en garde à vue depuis lundi La mère de famille qui assurait que son fils avait été tué lors d'un cambriolage a été placée en garde à vue à Dijon, lundi. La piste du drame familial serait privilégiée. © REUTERS/Regis Duvignau A l'issue de sa garde à vue, la mère de famille pourrait être présentée à un juge d'instruction en vue d'une éventuelle mise en examen (image d'illustration). L'étau se resserre autour de la mère du petit Luca, l'enfant de 8 ans dont le corps a été retrouvé dans la nuit de dimanche à lundi, au domicile familial de Saint-Rémy, en Saône-et-Loire, le visage couvert d'un sac plastique.

En l'absence de représentants, sa part est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession . Lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.

Puis-je déshériter un enfant ? Quant à son fils, depuis qu’il s’ est marié avec une femme que Geneviève n’a jamais appréciée, il a coupé les ponts. L’assurance-vie n’intégrant pas le patrimoine du défunt lors de la succession , Geneviève peut donc désigner sa fille comme seule bénéficiaire de

Résoudre ce préambule sera dans ce dossier essentiel, car dans le droit californien, il est tout à fait possible de déshériter un enfant. En France, les choses sont en revanche un peu plus compliquées.

Le principe de la réserve héréditaire

Lorsqu’une personne décède, ses enfants (y compris adultérins) ont la qualité d’héritiers réservataires. Cela signifie qu’une part minimale de la succession doit leur revenir (la réserve héréditaire).

La réserve correspond à la moitié du patrimoine s’il n’y a qu’un enfant, aux deux tiers du patrimoine avec deux enfants et aux trois quarts de la succession à partir de trois enfants.

Précisons que si un enfant est prédécédé, ses propres enfants ont droit à la part qui lui aurait été attribuée. On dit alors qu’ils viennent en représentation.

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  Syrie: l’ONU échoue à imposer une trêve humanitaire Le Conseil de sécurité de l’ONU a été incapable de s’entendre, jeudi 8 février, sur l’opportunité d’une trêve humanitaire d’un mois en Syrie. Avec notre correspondante à New York, Marie Bourreau Les diplomates ne se faisaient guère d’illusion en rentrant dans la salle du Conseil de sécurité. Depuis des mois, l’aide humanitaire est devenue une nouvelle arme de guerre, souffle l’un d’eux. « Dès qu’on touche à cette question, les Russes se posent en défense du régime syrien.

Normalement, les objets naturels de la générosité d’une personne sont des membres de la famille, notamment les enfants qui ont droit à des parts égales de la succession de leurs géniteurs. Cependant, un parent peut légalement déshériter un enfant en France depuis le 17 Août 2015.

Les deux enfants aînés de Johnny Hallyday, Laura et David, ont décidé de contester le testament de leur père devant la juridiction française, dans lequel il léguerait l’intégralité de son héritage - patrimoine et droits - à son épouse. Peut-on déshériter son enfant en France ?

Atteinte à la réserve

Si un héritier réservataire s’estime lésé, il peut engager une action en réduction pour faire valoir ses droits et être indemnisé (en valeur). La procédure peut viser d’autres enfants ou des tiers. Elle peut aussi concerner le conjoint, par exemple si un enfant né d’une précédente union estime que les avantages matrimoniaux accordés au conjoint ont porté atteinte à sa réserve.

Le contournement par l’assurance-vie

On le voit, en France, les enfants sont clairement protégés lors d’une succession. Même lorsque le défunt leur laisse moins que leur réserve, ils ont les moyens de faire valoir leurs droits.

Il existe malgré tout une façon de contourner ces règles, en ayant recours à l’assurance-vie. Les articles 132-12 et 132-13 du code des assurances précisent en effet que le capital versé lors du décès du contractant n’entre pas dans la succession et ne peut donc être pris en compte dans le calcul de la réserve.

Johnny Hallyday avait décidé de déshériter David et Laura depuis bien longtemps

  Johnny Hallyday avait décidé de déshériter David et Laura depuis bien longtemps La France apprenait avec désarroi, hier, que Laura Smet et David Hallyday avaient été supprimés du testament de Johnny en faveur de sa veuve Laeticia. Pourtant, cette décision a été prise il y a quelques années… © Abaca Press Johnny Hallyday avait décidé de déshériter David et Laura depuis bien longtemps Difficile de prendre part au débat du testament de Johnny Hallyday. Alors que le rocker, disparu dans la nuit du 5 au 6 novembre d’un cancer aggravé, avait rédigé un premier testament en France mettant toute la petite famille à l’abri, il a finalement décidé d’en rayer son fils David et Laura Smet.

Il intervient essentiellement dans des situations difficiles , douloureuses, ou passion et raison s'emmêlent. C' est le cas du déshéritage. A-t-on le droit de déshériter un héritier? Succession France États-Unis. Fiscalité des successions internationales. SOMMAIRE. Un parent peut-il déshériter un enfant ?

Un premier texte est écrit par l’auteur, puis certains mots sont changés, ensuite des phrases sont ajoutées. 16. Sa femme relit le texte.

Imaginons une personne ayant un enfant et 1 million d’euros de patrimoine (sans assurance-vie). En cas de décès, l’enfant devra recevoir au moins 500.000 euros. Avec 500.000 euros du patrimoine placé en assurance-vie, la réserve de l’enfant ne sera en revanche que de 250.000 euros.

Des garde-fous

Une personne pourrait-elle alors placer tout son patrimoine en assurance-vie dans le but de déshériter un enfant ?

Là encore, il existe des limites. Un héritier réservataire s’estimant lésé peut invoquer des « primes manifestement exagérées » pour faire réintégrer ces primes dans le calcul de sa réserve. Il s’agit alors ici de déterminer si les primes versées étaient ou non en rapport avec les capacités financières du défunt.

Enfin, l’assurance-vie suppose un aléa. Or l’absence de caractère aléatoire pourrait également être dénoncée dans certains cas, par exemple l’ouverture et l’alimentation d’un contrat par une personne se sachant malade et condamnée à très court terme.

Un enfant pourrait ici invoquer une volonté manifeste de contourner les règles successorales et faire réintégrer les sommes en question dans le calcul de la succession.

Reuters © Reuters Reuters

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