Finance Vente de DPS : gare à la fiscalité !

16:45  19 juin  2017
16:45  19 juin  2017 Source:   logc279.xiti.com

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Bien qu’étant un droit détaché d’une action, le DPS ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention en cas de vente et subit du coup une fiscalité « à plein tarif ».

Vente de DPS : gare à la fiscalité ! Le 07.06.2017 Fiche Pratique0. Bien qu’étant un droit détaché d’une action, le DPS ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention en cas de vente et subit du coup une fiscalité « à plein tarif ».

DPS… Ces trois lettres désignent le droit préférentiel de souscription, un droit que les actionnaires reçoivent en cas d’augmentation de capital.

Concrètement, il permet aux actionnaires d’une société d’être prioritaires en cas d’appel au marché, l’apport de DPS étant alors nécessaire pour souscrire des actions nouvelles.

Ce droit est également négociable puisque détaché de l’action au moment de l’augmentation de capital. Ainsi, des actionnaires ne souhaitant pas suivre l’opération peuvent vendre leurs droits et permettre l’entrée d’autres investisseurs.

La vente de DPS revient donc à convertir en espèces une partie de son investissement en action. D’ailleurs, toutes choses égales par ailleurs, en additionnant le prix du DPS et celui de l’action ex-droit, on aboutit au prix initial de l’action.

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Fiscalité (personnes physiques résidentes fiscales de France) -L’exercice des DPS pour la souscription d’actions nouvelles. n’entraîne pas d’imposition. Le produit de la vente des DPS est imposé à l ’impôt sur le revenu, selon le régime des valeurs.

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Une fiscalité sans abattement

Il convient toutefois d’être attentif à la fiscalité. La vente d’un DPS est logiquement taxée selon le régime des plus-values. En revanche, bien qu’étant détaché de l’action, ce droit ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention (contrairement aux actions)

En clair, avec un prix de revient égal à 0 et une absence d’abattements, le produit de la vente correspond à la plus-value taxable. Un cadre qui peut engendrer certaines distorsions.

Exemple d’une cession d’action

Prenons l’exemple de Mr X imposé dans la tranche à 30% et détenant une action A depuis 5 ans. Cette action a été achetée pour 50 euros et vaut désormais 150 euros (soit une plus-value brute de 100 euros). Mr X souhaite vendre son action. Il va payer des prélèvements à 15,5% sur 100 euros, soit 15,50 euros. Par ailleurs, il bénéficie de 50% d’abattement pour durée de détention au titre de l’impôt. Il doit donc 15 euros d’IR. Au total, la fiscalité s’élève ici à 30,50 euros.

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Les plus-values et leur fiscalité . On appelle « plus-value » le gain obtenu sur la vente de titres. La cession des DPS (Droits Préférentiels de Souscription) réalisée dans le cadre de l’augmentation de capital de septembre 2016 est imposée comme une plus-value de cession.

Exemple d’une cession d’action et de DPS

Reprenons maintenant les même hypothèses, mais supposons que l’entreprise A ait décidé au préalable d’augmenter son capital. Selon les modalités de l’opération, Mr X a reçu un DPS qui au jour du détachement vaut 30 euros. Au lieu de vendre une action valant 150 euros, il doit donc céder un DPS à 30 euros et une action ex-droit à 120 euros (toutes choses égales par ailleurs).

En vendant l’action, Mr X réalise une plus-value de 70 euros. Sa taxation aux prélèvements et à l’impôt est de 21,35 euros. Côté DPS, la plus-value est de 30 euros et ne profite d’aucun abattement, d’où une taxation à hauteur de 13,65 euros. Au total, Mr X doit payer 35 euros d’impôt et prélèvements.

Une distorsion de fiscalité selon les choix de l’entreprise

Comme le montre cet exemple volontairement exagéré, Mr X est plus lourdement taxé s’il détient des DPS alors que dans les deux situations le patrimoine cédé (150 euros) et la plus-value brute (100 euros) sont exactement identiques. Dans le deuxième cas, il se retrouve fiscalement pénalisé uniquement parce que la société dans laquelle il a investi a décidé d’augmenter son capital. Il y a bien une véritable distorsion.

Certes, la valeur unitaire des DPS étant généralement faible (quelques euros), la différence à l’arrivée est souvent infime. Mais elle peut vite devenir importante quand un actionnaire vend un lot de DPS.

Reuters © Reuters Reuters

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